Passé juste avant la fête de Noël, un décret du gouvernement réforme le Code de déontologie des médecins. Le but ? Imposer à ces professionnels de santé de ne communiquer que des données scientifiques « confirmées ». Un texte qui fait craindre que le Conseil national de l’Ordre des médecins ne finisse par censurer certaines informations ou hypothèses.

L’annonce est passée inaperçue. Le 31 décembre, maître Thomas Benages déposait un recours devant le Conseil d’État. En cause, le décret du 22 décembre 2020 pris par le gouvernement qui modifie le Code de déontologie des médecins à propos de leurs règles de communication professionnelle. Une « atteinte à la liberté d’expression » selon l’avocat. Tout particulièrement en cette période d’épidémie, où les médecins sont régulièrement sollicités. Les modifications introduites dans le texte risqueraient de nuire aux « actions d’information du public à caractère scientifique ».

L’article 13 du Code de déontologie oblige désormais le médecin qui participe à une action d’information du public « à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire », à ne faire « état que de données confirmées ». La nouvelle formulation stipule aussi que le médecin est libre de communiquer « des informations scientifiquement étayées » sur « des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique ». Le médecin est invité à se garder de « présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées ». C’est « l’ambiguïté » de telles mentions que craint Thomas Benages, qui a déposé ce recours pour le compte de plusieurs médecins, dont les professeurs Christian Perronne et Paul Trouillas.

Dépôt d’un recours devant le Conseil d’État contre le décret du 22 décembre 2020 visant à limiter la liberté d’expression des médecins

Ce 31 décembre 2020, j’ai déposé un recours devant le Conseil d’État contre le Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle.

Ce recours a été déposé pour le compte du Pr Christian PERRONNE, du Pr Paul TROUILLAS, du Dr Hélène REZEAU-FRANTZ, du Dr Sophie GONNET, du Dr Stéphane ARMINJON et du Dr Edith KAJI.

Dans le cadre de leurs activités professionnelles ces professionnels de la santé sont amenés à communiquer, et avoir des actions d’information du public à caractère scientifique. Or, le décret du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins vient limiter leur liberté d’expression concernant des actions d’information du public à caractère scientifique.

En effet, ce décret prévoit que les médecins peuvent communiquer des informations au public à caractère scientifique, uniquement si ces informations font état de « données confirmées ou étayées ».

Or, le décret ne vient pas définir ce que sont des données scientifiques confirmées ou étayées.

Ainsi, ce décret est attaqué car il constitue une limitation de la liberté d’expression des médecins qui n’est pas justifiée par un objectif d’intérêt général.

Si le Conseil d’État devait valider ce décret, il considérerait que les communications scientifiques des médecins, pendant une crise sanitaire telle que celle de la COVID 19, ne poursuivent pas un objectif d’intérêt général.

Or, il est incontestable que la communication scientifique des médecins, en ce qu’elle permet à la population française d’être informée sur la crise sanitaire majeure qu’elle vit est bien entendu d’intérêt général.

Si le Conseil d’État devait valider ce décret, les communications scientifiques à l’attention de la population seraient le seul fait du gouvernement ou du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Dès lors, ce recours soutient que la liberté d’expression des médecins, sur les sujets scientifiques, poursuit un objectif d’intérêt général d’autant plus, en période de crise sanitaire comme celle de la COVID, ou il existe un débat concernant les données scientifiques livrées au public.

Par ailleurs ce décret est également attaqué sur le fait qu’il ne respecte pas les principes constitutionnels de clarté et d’intelligibilité de la loi.

En effet, à aucun moment le décret ne vient préciser ce que sont des « données scientifiques non confirmées ou non étayées. » Dès lors, le décret laisse, au Conseil national de l’Ordre des Médecins le soin de qualifier de façon totalement arbitraire ce que sont des « données scientifiques non confirmées ou non étayées ». Or, les conseils de l’ordre, qui sont élus sur une base politique et syndicale, n’ont aucune qualification scientifique pour déterminer ce qui est "scientifiquement étayé" ou " confirmé".

Ainsi, ce recours devant le Conseil d’État contre le Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 vise à protéger la liberté d’expression des médecins et à les protéger de l’arbitraire du Conseil National de L’Ordre des Médecins.

Un « pouvoir arbitraire » entre les mains du Conseil de l’Ordre

L’avocat voit dans ce nouveau décret une arme mise à disposition du Conseil national de l’Ordre des médecins. Cette instance disposerait à l’avenir du pouvoir de sanctionner les médecins proposant des études en marge ou en opposition des données reconnues et officielles. L’obligation nouvelle de fournir des « données confirmées ou étayées » dans le domaine « scientifique » reste selon lui problématique. D’autant plus dans cette période de crise sanitaire, où « il existe un débat » sur les données scientifiques livrées au public.

« Qu’est-ce qu’une donnée scientifique qui répondrait à ces deux qualificatifs, “confirmé” et “étayé” ? » s’interroge Thomas Benages au micro de Sputnik.

« Le texte ne nous le dit pas ! L’ambiguïté sémantique maintenue par le décret laisse le soin au Conseil de l’Ordre d’établir lui-même ce qu’est une telle donnée. »

Or plusieurs membres y sont « élus sur une base politique et syndicale », donc sans « qualification scientifique » pour juger de la scientificité des données dites « étayées ou confirmées ». Un « pouvoir arbitraire », selon maître Benages, qui avance que plusieurs précédents durant la crise du Covid ont montré les limites des données scientifiques considérées comme « confirmées ».

​Et de citer le « scandale du Lancet », la très sérieuse revue scientifique britannique accusée d’avoir publié une étude fallacieuse sur l’inefficacité de l’hydroxychloroquine. Le recours déposé devant le Conseil d’État est donc motivé par une « atteinte à la liberté d’expression ».

Mais il l’est aussi par l’irrespect des « principes constitutionnels de clarté et d’intelligibilité de la loi », puisque le décret ne précise pas ce que sont ces « données scientifiques non confirmées ou non étayées ».