Le gouvernement suisse a décidé mercredi d’étendre pour un an à tous les ressortissants de l’Union Européenne un contingentement des permis de travail de longue durée, un dispositif qui était déjà en place depuis un an pour les ressortissants de huit pays d’Europe centrale et orientale.

« Le Conseil fédéral a décidé de faire appel à la clause de sauvegarde à l’égard des États de l’UE-8, soit l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, et d’appliquer ces mesures au reste de l’UE », a déclaré la ministre de la Justice et Police suisse, Simonetta Sommaruga, au cours d’une conférence de presse.

« Mais l’UE est et reste notre plus important partenaire », a-t-elle ajouté.

En mai 2012, la Suisse avait annoncé que quelque 2180 ressortissants de huit pays d’Europe centrale et orientale pourraient obtenir jusqu’à fin avril 2013 un permis B pour venir travailler en Suisse.

Pour les ressortissants des autres pays de l’UE, la clause de sauvegarde s’appliquera une fois que sera atteint le seuil de 53 700 permis délivrés, en commençant à compter à partir de mai 2013. Passé ce chiffre plus aucun permis ne sera délivré.

En Suisse, les permis B sont attribués à des personnes qui disposent d’un contrat de travail pour une durée de plus d’une année ou de durée indéterminée.

L’annonce l’année dernière de la réintroduction des contingents de permis de travail par la Suisse à l’égard de huit pays européens avait soulevé les critiques de l’UE, même si ce dispositif est prévu pour une durée limitée dans l’accord de libre circulation signé entre l’UE et la Suisse en 2002.

Malgré ces critiques, le gouvernement suisse a procédé à une analyse de la situation et a décidé, en dépit de l’opposition des milieux économiques et de la gauche, de limiter aussi le nombre d’autorisations de séjour délivrées aux ressortissants des autres pays membres de l’UE, cédant ainsi aux pressions de la droite.

Selon les principes de base réglant les questions migratoires entre la Suisse et l’UE, la clause de sauvegarde ne peut toutefois être invoquée par Berne que jusqu’à 2014.