Article 11
Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations numériques

1.Les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse les droits prévus à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse.

2.Les droits visés au paragraphe 1 laissent intacts et n’affectent en aucune façon les droits conférés par le droit de l’Union aux auteurs et autres titulaires de droits, à l’égard des œuvres et autres objets protégés inclus dans une publication de presse. Ces droits sont inopposables aux auteurs et autres titulaires de droits et, en particulier, ne sauraient les priver de leur droit d’exploiter leurs œuvres et autres objets protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont inclus.

3.Les articles 5 à 8 de la directive 2001/29/CE et de la directive 2012/28/UE s’appliquent mutatis mutandis aux droits mentionnés au paragraphe 1.

4.Les droits mentionnés au paragraphe 1 expirent 20 ans après la publication de la publication de presse. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de publication.

Et a suivre :

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Article 13
Utilisation de contenus protégés par des prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs

1.Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux titulaires de droits des informations suffisantes sur le fonctionnement et la mise en place des mesures, ainsi que, s’il y a lieu, des comptes rendus réguliers sur la reconnaissance et l’utilisation des œuvres et autres objets protégés.

2.Les États membres veillent à ce que les prestataires de services visés au paragraphe 1 mettent en place des dispositifs de plainte et de recours à l’intention des utilisateurs pour les litiges relatifs à l’application des mesures visées au paragraphe 1.

3.Les États membres favorisent, lorsque c’est utile, la coopération entre les prestataires de services de la société de l’information et les titulaires de droits, grâce à des dialogues entre parties intéressées, afin de définir de bonnes pratiques, telles que les techniques appropriées et proportionnées de reconnaissance des contenus, compte tenu, notamment, de la nature des services, de la disponibilité des outils techniques et de leur efficacité au vu des évolutions technologiques.

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Trop de game tue le game. Jeu de dupe. La société de consommation se mord la queue en mentant par inversion des valeurs qu’elle propose. Comment offrir plus de liberté en réduisant le champ de celle-ci ? Fabrique d’identité factice et négation du réel. L’identité n’étant plus considérée que sous l’angle commercial. Combien tu veau ? Signez nos conditions sans conditions, pour votre sécurité. Nous sommes des données et eux des pirates, des mafieux. Bienvenue en parasitocratie.

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Tant mieux ! Moins de temps on passera sur internet, plus on en passera dehors ... le samedi ... tous ensemble ... à Paris ! ^_^

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loi vote par les 15 eurodeputes FN :)

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Article 1 : confisquer tout l’argent que Google, donc Youtube, a planqué dans les paradis fiscaux et les répartir entre les Youtubers.

Article 2 : Champagne !

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Beaucoup de gens ne comprennent pas ce qui se passe et pourquoi l’article 13 est un vrai problème.

Bien entendu, l’article 13 ne pose pas de gros problème pour les sites comme E&R : aujourd’hui !

Mais c’est la technique du saucisson qui est mis en place :

Cette loi va obliger les plate-formes, TOUTES les plates-formes (donc E&R aussi) à mettre en place un outil technique pour censurer des contenus à la demande de certaines autorités.

Au début la censure n’aura lieu que sur les problèmes de copyright et par des détenteurs de copyright.

Cela va habituer les gens à être censurer et cela va permettre de tester les outils de censure sans le dire.

Cela va aussi habituer les gens a ce que ces opérations de censure ne passe par la justice et un jugement, exactement comme avec les radards qui vous mettent des prunes sans jugement. N’importe qui d"autorisé" pourra censurer un contenu.

Puis petit à petit, le saucisson sera découpé : on va augmenter l’entendue des contenus censurés et on permettra petit à petit à des organisations comme le Crif ou l’ONU de censurer directement les contenus qui ne plaisent pas.

C’est la même technique que pour la GPA : on vous présente cela comme un généreux service pour des gens stériles qui veulent un enfant, mais le but final c’est de fabriquer des enfants en cuve sans papa ni maman, qui appartiendrons aux grandes sociétés qui les utiliserons comme esclaves.

On a beau prévenir les bisounours, rien n’y fait.

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Le droit ne sert a rien quand on est deplume.
A bas les protections et ces droits artificiels puisqu’ils ne propagent que la loi du plus riche, en qu’en fait de creation c’est souvent ceux-la qui inondent le paysage de laideur. A tel point que le monde est devenu un ocean de produits. Nos esprits sont emplis de musiques et d’images, et pourtant on commence a se rendre compte qu’un milliard de contenus, de musiques, de jeux, d’applis, ca n’est finalement pas plus interessant qu’un rare bouquin, qui avant ne rapportait rien a ses auteurs.

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" Sammy Ketz, spécialiste du Proche-Orient, qui a lancé un appel pour que cette situation cesse :

« C’est comme si vous travailliez mais qu’une tierce personne récoltait sans vergogne et à l’œil le fruit de votre travail. Si du point de vue moral c’est injustifiable, du point de vue de la démocratie, ça l’est encore plus. » "

Meuh ... Et comment ont-ils fait tous les riches et les puissants pour le devenir ? Et bien ils ont récolté le fruit du travail des autres, tout simplement. Se prévaloir de cet argument pour supprimer la liberté d’expression, c’est plutôt foireux.

L’autre, il est capitaliste anti-capitaliste, il est anti-démocrate démocrate. C’est un bon. Il doit être étoilé celui-là. A mon avis, il fume de la bière sans filtre.
Les mecs deviennent complètement dingos et racontent absolument n’importent quoi.

Les GAFA ne sont pas la cible, ils sont le prétexte. La cible, c’est nous. La cible, c’est notre liberté d’expression, notre liberté d’information, à l’image de France 24 qui refusait de diffuser en France sous des prétextes fallacieux, alors que c’est nous qui subventionnons ce média devenu partie d’une Holding ...

Le droit de propriété n’existe plus. Le droit d’auteur encore moins. De toutes façons, le droit d’auteur comme le droit de propriété, ce sont des aberrations. On ne possède que les biens que l’on peut effectivement protéger de la rapacité des autres.

Je trouve que dans ce dernier millénaire, le vieux monde de fous est plutôt long à mourir. En même temps, les vieux durent plus longtemps, c’est donc logique, quelque part ...

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Tatiana Ventouse aucun rapport avec une pratique ou un objet ?

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