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Heures supplémentaires, accord d’entreprise, congés familiaux... Une grande partie des mesures de la loi Travail portée par Myriam El Khomri arrivent dans l’entreprise au 1er janvier 2017. Ce qui change pour le salarié.
Des changements pour les salariés s’annoncent au 1er janvier 2017. En cause notamment, la promulgation de la loi Travail le 8 août 2016 et les nombreux décrets d’application qui en ont découlé. Dernier en date : celui sur les accords offensifs (publié le 29 décembre), ces derniers devant permettre aux entreprises de moduler temporairement leur organisation en cas de besoin de « préservation ou de développement de l’emploi ».
Qu’il s’agisse des congés payés, du temps de travail, du droit à la déconnexion ou du suivi médical, les entreprises vont devoir suivre le mouvement.
1. Les 35 heures bousculées par la loi Travail
La loi Travail a instauré la prépondérance de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de temps de travail, de congés ou d’heures supplémentaires. Concrètement, si une négociation interne sur la durée du travail donne lieu à un accord majoritaire dans une entreprise, celui-ci primera sur les accords de branche.
La durée légale du travail reste fixée à 35 heures, mais un accord d’entreprise peut prolonger la durée du travail de 44 à 46 heures sur 12 semaines.
La majoration des heures supplémentaires peut aussi être sujette à un accord d’entreprise qui fixe un taux inférieur à celui défini dans l’accord de branche (dans la limite de 10 % minimum).
Concernant les emplois où le port d’une tenue de travail est obligatoire, là encore un accord collectif peut prévoir le temps d’habillage et de déshabillage comme du temps de travail.
2. Des congés payés plus flexibles pour l’employeur
Le décret du 19 novembre 2016 entérine de nouvelles dispositions relatives aux congés payés.
À compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut autoriser son salarié à prendre ses congés payés dès son embauche (à condition d’avoir un solde de congés acquis suffisants, pendant son CDD par exemple).
Concernant le fractionnement des congés payés, il sera déterminé en priorité par l’accord d’entreprise. À défaut d’accord, les 12 jours de congés payés seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
La période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante n’est plus obligatoire. Un accord d’entreprise peut définir la période sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
La loi Travail prévoit qu’au 1er janvier les salariés puissent être consultés par référendum pour approuver un accord d’entreprise. Un décret paru au Journal officiel du 22 décembre détaille le protocole du référendum en entreprise. Notamment, l’organisation matérielle qui incombe à l’employeur, sur le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. La demande de référendum doit être portée par les syndicats par écrit au plus tard le mois suivant la date de signature de l’accord.
L’employeur ne pourra pas s’opposer à la prise de 24 jours de congés à la suite par un salarié ayant à sa charge un enfant ou adulte handicapé (ou une personne âgée dépendante).
Certains congés exceptionnels ont leur durée allongée également à compter du 1er janvier 2017. À l’occasion du décès d’un enfant, le parent a désormais droit à 5 jours de congés spéciaux (contre 2 auparavant). Pour le décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur, la durée du congé spécial passe de 1 à 3 jours.
À noter que deux jours de congés supplémentaires sont accordés aux pères de moins de 21 ans (seules les mères de moins de 21 ans y avaient jusqu’à présent le droit). Deux jours de congés supplémentaires sont également accordés aux salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
3. Le compte personnel d’activité (CPA) mis en place
C’est l’une des mesures phares du quinquennat Hollande. Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d’engagement citoyen.
Mais surtout, il est rattaché au salarié (demandeur d’emploi ou retraité). Conséquences : leurs droits les suivent tout au long de leur parcours professionnel. Une petite révolution qui ne plait pas à tout le monde.
