Le Conseil d’État a jugé le 9 novembre que la responsabilité de l’État dans l’affaire du Mediator était engagée seulement à partir de 1999. Pour cette raison, les juges considèrent que les victimes doivent être partiellement indemnisées par l’État.

La plus haute juridiction administrative française casse sur un point un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2015, qui avait estimé qu’il revenait à l’État de réparer intégralement le préjudice subi, tout en ayant la possibilité de se retourner ensuite contre Servier au pénal. La cour administrative d’appel « devra déterminer quelle part de la réparation du préjudice elle doit mettre à la charge de l’État », selon le Conseil d’État.

Avant 1999, l’État n’est pas tenu responsable

Le Conseil d’État a en revanche confirmé l’analyse de la cour administrative d’appel sur un autre point, à savoir la période à partir de laquelle l’État a commis une faute dans l’affaire Mediator et à partir de laquelle sa responsabilité peut être par conséquent engagée.

Avant mi-1999, les autorités sanitaires « ne disposaient pas d’informations sur l’existence d’effets indésirables en lien avec le benfluorex », le principe actif du Mediator, a confirmé le Conseil d’État. Ce n’est qu’à compter de cette période que les autorités sanitaires ont commis une faute en ne procédant pas à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator, « compte tenu des nouveaux éléments d’information » sur ses effets indésirables à cette date, a poursuivi le Conseil d’État.

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