Communiqué de la CNIL : À l’heure où le gouvernement a pour objectif de tripler d’ici deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance présentes dans les lieux publics, la CNIL vient d’adresser à Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, une note soulignant la nécessité d’en clarifier le régime juridique. Ce document préconise, notamment, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d’implantation (lieu privé ou lieu public). Simultanément, la CNIL a confié à IPSOS la réalisation d’une étude portant sur l’opinion des Français à l’égard de ces dispositifs.


Alors que le Gouvernement a fait part de son intention d’installer plus de 30 000 caméras de vidéosurveillance, la CNIL constate, d’ores et déjà un accroissement des déclarations, des demandes de conseil mais aussi des plaintes en cette matière. Ainsi, en 2007, la CNIL a reçu près de 1400 déclarations (contre 300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période. Conformément à sa mission, la CNIL a procédé à de nombreux contrôles sur place et prononcé plusieurs mises en demeure à l’encontre d’organismes ayant mis en oeuvre des systèmes de vidéosurveillance sans avoir respecté les formalités prévues par la loi.


Un cadre légal complexe, source d’insécurité juridique

Chaque jour, la CNIL reçoit de nombreuses demandes du public et de professionnels, qui attestent de la complexité des règles applicables et de leur incompréhension par nos concitoyens. En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes juridiques distincts :


 la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ;

 la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu’ils sont couplés à une technique biométrique (de reconnaissance faciale par exemple).

Dans la pratique, ce cadre juridique, difficilement compréhensible, tend à devenir inapplicable puisque la majorité des dispositifs de vidéosurveillance utilisent désormais des systèmes numériques qui relèvent de la compétence de la CNIL, et ce quel que soit leur lieu d’installation, comme le prévoit l’article 10.I de la loi du 21 janvier 1995. Or aujourd’hui, ces systèmes sont autorisés par les Préfectures, alors même que nombre d’entreprises ou d’administrations s’interrogent sur le point de savoir si une telle autorisation est nécessaire ou si elle doit se cumuler, ou bien être remplacée, par une formalité auprès de la CNIL ! Cette question est lourde de conséquences puisque le fait de mettre en oeuvre un fichier, sans que les formalités auprès de la CNIL aient été accomplies, est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende en application de l’article 226-16 du code pénal.


Vidéosurveillance : le « oui mais » des Français

Face à cette situation d’incertitude, voire d’insécurité, juridique, la CNIL estime nécessaire de clarifier rapidement le régime actuel de la vidéosurveillance. C’est en ce sens qu’elle a rédigé une note à l’attention du Ministre de l’Intérieur. En effet, au regard des objectifs ambitieux de développement affichés par le Gouvernement, un meilleur encadrement de la vidéosurveillance s’avère indispensable.

La question du contrôle, par un organisme véritablement indépendant, des dispositifs de vidéosurveillance, autrement dit « le contrôle des surveillants », constitue désormais, dans les sociétés démocratiques modernes, une exigence fondamentale, nécessaire pour asseoir la légitimité du développement de ces systèmes, offrant les meilleures garanties de prise en compte des droits et libertés des personnes.

La mise en place de systèmes de vidéosurveillance nécessite, dans la durée, une réelle adhésion de la population. Si certaines études d’opinion montrent que la population est globalement favorable à la vidéosurveillance, pour autant les Français ne sont pas pour autant prêts à renoncer à la garantie de leurs droits individuels.

Ainsi, pour alimenter sa réflexion, la CNIL a confié à IPSOS la réalisation d’une étude sur l’opinion des Français à l’égard de la vidéosurveillance. L’étude réalisée en face-à-face du 14 au 17 mars 2008 auprès d’un échantillon de 972 personnes, représentatives de la population française âgée de 18 ans et plus, confirme, sans surprise, qu’une large majorité de Français (71%) se déclarent favorables à la présence de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics. 65% d’entre eux estiment que la multiplication des caméras permettra de lutter efficacement contre la délinquance et le terrorisme.

L’idée que les dispositifs de vidéosurveillance soient placés sous le contrôle d’un organisme indépendant pour parer à toute dérive séduit une large majorité des Français (79%). Pour une majorité de Français, la CNIL est l’organisme indépendant le plus indiqué pour assurer ce contrôle.

La CNIL, forte de son expérience en matière d’analyse de l’équilibre fondamental entre sécurité et libertés, est aujourd’hui l’autorité de contrôle la mieux à même d’encadrer et d’accompagner le développement de la vidéosurveillance.

C’est à la seule condition de disposer d’un régime de la vidéosurveillance encadré par des textes clairs et davantage protecteurs des droits des personnes que l’on pourra parler de « vidéoprotection » selon l’expression utilisée par Michèle Alliot-Marie.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le 8 avril 2008.

Source : http://www.cnil.fr