Roland Dumas : les comptes de campagne de Chirac et de Balladur irréguliers en 1995
28 janvier 2015 22:25, par tronic
1995-2015 il ne prend pas de risques y a prescription cette année !!
La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n’a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi à 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions
Généralement, une infraction est considérée être un crime si elle porte atteinte au bien-être collectif de la société ou si elle déroge significativement des normes socio-culturelles qui dictent la conduite normale d’une personne.