Répondre à un commentaire
Régime antiraciste
29 mars 2015 01:11, par Juriste
’Le tribunal administratif de Nice a rendu un arrêt"
En 1ere instance, on parle de jugement, l’arrêt est rendu en appel ou en cassation.
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies.