Les plaintes en question sont, dans le cadre du droit classique, irrecevables puisqu’il s’agit d’actes de gouvernement se rattachant à l’action politique du gouvernement. Il s’agit donc de juges des conséquences d’actes politiques et non d’actes individuels ordinaires et dont les tribunaux n’ont pas à connaître : "il est interdit aux juges de s’immiscer dans les actes de l’administration à peine de forfaiture", loi des 16-24 août 1792, fondement de notre droit public depuis la révolution. Seulement voilà !

A force de faire disparaître tout mécanisme de responsabilité "politique" et de mettre le pouvoir à l’abri des risques et des chutes devant les chambres, les citoyens trouvent une voie pour faire entendre les ministres et leur demander des comptes en les attaquant devant les juges ordinaires. Autrefois, il n’étaient responsables de leurs actes que très restrictivement (théorie des actes détachables soit sans aucun rapport avec l’action administrative : le maire qui met un poing dans la gueule d’un administré pendant un conseil municipal, par exemple)

Le seul fait que ces plaintes soient jugées sérieuses donne la mesure de la décomposition de l’Etat français. Tout cela va finir par une dictature des juges (on y est déjà d’ailleurs), lesquels sont incapables de résoudre les problème du pays.