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Gilles Devers est avocat au barreau de Lyon. Il est à l’initiative d’une plainte collective contre Israël pour génocide et crimes de guerre devant la Cour Pénale Internationale (CPI). Cette institution judiciaire internationale, créée en 2002, juge les auteurs des crimes internationaux les plus graves. Cette plainte réunit plus 500 avocats et professeurs de droit français et internationaux. Elle a été déposée le jeudi 9 novembre dernier au siège de la CPI, à Haye aux Pays-Bas. Si Israël semble jouir d’une certaine impunité et échapper à la justice internationale, elle a bien ratifié la CPI et les auteurs des crimes de guerre pourraient être traduits devant les juges.
Une enquête ouverte depuis trois ans
À quoi peut servir cette nouvelle démarche ? Cela fait trois ans que la CPI se penche sur « la situation en Palestine ». Son enquête, ouverte en février 2021, est l’aboutissement d’un processus complexe de près de quinze ans. Première étape, le 15 janvier 2009 : l’Autorité palestinienne reconnaît la compétence de la CPI et demande une enquête sur de possibles crimes de guerre commis par Israël sur son territoire.
Trois ans plus tard, deuxième étape, le procureur de la CPI se déclare incompétent car la Palestine, estime-t-il, n’a pas le statut d’État. Troisième étape, en 2015 : après une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU la considérant comme un « État non-membre », la Palestine adhère au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI. En février 2021, enfin, la Cour estime qu’elle est territorialement compétente pour reconnaître des crimes commis sur le territoire palestinien occupé par Israël, permettant du même coup l’enquête tant attendue. Entre-temps, la « situation en Palestine » n’a cessé de se dégrader. Jusqu’à atteindre, pour sa population, un « grave risque de génocide », selon les termes mêmes des rapporteurs spéciaux de l’ONU, le 1er novembre dernier.
Source : L’Humanité
