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La Cour de cassation ouvre la voie à un procès d’Éric Dupond-Moretti pour prise illégale d’intérêts

La Cour de cassation a rejeté, vendredi 28 juillet, les recours déposés par le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts. La plus haute juridiction judiciaire française valide donc l’ordonnance de renvoi de la commission d’instruction de la CJR, ce qui ouvre la voie à un procès devant celle-ci pour le garde des sceaux.

[...] Le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, « prend acte » de la décision de la Cour de cassation et « attend avec confiance de se présenter devant les nouveaux juges de la formation de jugement de la CJR », a fait savoir à l’Agence France-Presse M. Spinosi. L’audience « mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire », a affirmé M. Spinosi, qui défend le ministre de la justice avec son confrère Rémi Lorrain.

M. Dupond-Moretti, confirmé à son poste lors du récent remaniement, était avocat avant d’être ministre. L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature avaient déposé plainte auprès de la CJR à l’automne 2020 contre le ministre, l’accusant d’avoir usé de ses prérogatives pour régler ses comptes, ce qu’Éric Dupond-Moretti conteste avec vigueur.

La commission d’instruction de la CJR, seule juridiction apte à poursuivre et à juger les ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, avait ordonné au début d’octobre 2022 son renvoi en procès devant sa formation de jugement.

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15 Commentaires

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  • Un Ministre de la Justice accusé par sa justice, on marche sur la tête en Macronie.

    - Dupond-Moretti doit démissionner avant de se présenter, dans l’ordre des choses !

     

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  • Qu’est ce que c’est que cela ? Une chamaillerie de loge ?

     

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  • #3220639

    La cour de cassation, le conseil d’état et le conseil constitutionnel sont composés de membres dont la carrière ou la nomination échappent aux considérations en lien avec les mérites, les aptitudes, les qualités morales et le haut sens de l’éthique rapportés aux résultats, à l’assiduité et à l’investissement professionnel.

    Les carriéristes sans foi, ni loi que celle de leur subordination servile occupent le haut du panier de crabes de ces institutions orgueilleuses et pleines de morgue et qui aiment à se présenter sous les ors de la république en se drapant de la bannière des pompeuses déclarations solennelles et vertueuses des droits de l’homme, des libertés publiques et des prétendues avancées civilisationnelles, que ce triptyque rappelant l’hydre à trois têtes est censé protéger, au titre de gardien des lois et de la sainte république des cuistres et de l’ "ordo ab chao".

    En matière de justice, la défiance est de mise : derrière ce qui se présente sous les apparences d’une bonne nouvelle, se cache l’infâme qui travaille à rendre encore plus blanc ce qui est entaché de souillure et de malveillance. Les blanchisseuses que constituent les cours d’appel et l’hydre à trois têtes nous ont démontré par le passé de façon constante - à un iota près - que les seules têtes qui tombent par l’ordre établi appartiennent à la catégorie des lampistes.

    En outre, à peu près une fois par décennie, le système consent à jeter en pâture l’un des siens afin de maintenir l’illusion que la société tourne correctement et que "tout est mieux dans ce meilleur des mondes possibles".

    Je vous fiche mon billet, que ce mauvais bougre, sera définitivement sauvé par la basse cour des injustices - CJR - qui est un tribunal d’exception, protecteur des membres du gouvernement de la république des cuistres et des jean foutre.

    Combien de ministres ou de secrétaires d’état ont été jugés coupables et incarcérés par cette juridiction d’exception dont la composition alarme plus qu’elle ne rassure ?

    Les rares condamnations assorties de jugements moraux n’ont eu une portée que de l’ordre du symbole, mais sans effet concret sur la sanction.

    Il en ressortira tout neuf.

     

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  • ...le ministre a répété n’avoir fait que « suivre les recommandations de son administration »...



    Ce n’est pas le cas de la préfète de la région Centre, Régine Engström, que le Parquet national financier a décidé de renvoyer devant le tribunal correctionnel, pour prise illégale d’intérêts, dans le cadre d’un projet immobilier sur le site de la caserne Gudin à Montargis (Loiret).

    Elle avait soutenu son ancien employeur, le promoteur immobilier Nexity, contre l’avis de ses propres services administratifs, alors qu’une étude pour l’inscription de la caserne comme monument historique était en cours.

    À peine deux ans après sa nomination, le 1er mars 2021, par le président de la République qui l’avait débauchée chez le promoteur Nexity, son procès est prévu le 16 octobre 2023.

    Elle doit être remplacée en août et un nouveau poste l’attend déjà au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

    Les nominations de ministres issus de la "société civile" et les recrutements de hauts fonctionnaires dans le secteur privé voulus par Emmanuel Macron confirment les craintes de voir les conflits d’intérêts se multiplier.

     

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  • #3220840

    On rate une seule voyelle à la lecture, et on ne sait plus si on a affaire à l’avocat du ministre ou du ministère.

     

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  • J’ai grandi à Monaco, je connais des magistrats ainsi que des avocats locaux, il est mal vu ici, et il s’est toujours ramassé dans les tribunaux monégasques.

    Et même indirectement, dernière affaire en date, il défendait le gendre d’Hélène Pastor, et bien que les faits & les procès se soient déroulés en France, il s’est ramassé une fois de plus.

    « Acquitator » de mes deux... ça marche avec la justice tricolore ça.

    Ici c’est bicolore, ça marche pas !

     

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  • #3220865
    Le 29 juillet 2023 à 08:06 par les portes du pénitencier .....
    La Cour de cassation ouvre la voie à un procès d’Éric Dupond-Moretti pour prise (...)

    Incarcération prochaine ... ? Non ! , faut pas rêver ! Pourtant , le pauvre doit être tellement impatient de rejoindre et de côtoyer quotidiennement ses racailles adorées qu’il protégeait et défendait avec amour ! Soyons humain ... , c’est tout le bonheur qu’on lui souhaite !! On entend déjà les taulards impatients ... ; " Moretti avec nous ... Moretti avec nous " , etc ...

     

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  • ce tocard ma toujours fait douter de sont hygiène douteuse ,, mais bon pensez aux testes anti drogue ,,,,

     

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  • de contre feu en contre feu on en vient d’oublier l’essentiel

    moretti devant les juges, il y a donc une séparation manifeste des pouvoirs, l’alpha et l’oméga d’un république saine
    des racailles entaulées, il y a donc une action concrète des pouvoirs régaliens, l’alpha et l’oméga d’une république saine

    en loucedé, sans bruits ni trompettes s’annonce ce qui suit :
    les revendications des syndicats se sont articulées autour de quatre exigences. L’anonymisation permanente pour tous les fonctionnaires de police,
    le renforcement de leur protection fonctionnelle, ( des armes dit plus simplement )
    le maintien des primes lors d’une suspension ( quid des "soignant" et des pompiers ) et enfin
    la modification de l’article 144 du Code de procédure pénale relatif aux conditions de la détention provisoire ( la prison c’est dur, très dur, c’est trop dur )
    avec l’accord de principe de darmanin

    de la séparation des pouvoir à la collusion des genres, l’alpha et l’oméga des arbitraires, faits singuliers qui font que la république n’est plus qu’un mot dès l’instant qu’elle se joue des moyens utilisés
    il s’agit ni plus ni moins de l’instauration d’un état dans l’état, avec tout ce que cela comporte en bien et en mal, gageons , encore une fois, que les points de vue éclaireront les faits nonobstant que d’un état de droits usant de droits coutumiers, nous versons vers un territoire légal ( peut on encore parler du Pays dans ces conditions )

     

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  • Responsable mais pas coupable ! Voyons !

     

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