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Adoptée ce mardi par le Parlement européen, la nouvelle législation, qui octroie un droit de regard à la Commission sur la construction des budgets des États membres, entrera en vigueur cet automne.
L’étau se resserre. Après les 27 capitales, les eurodéputés ont confirmé mardi, à une écrasante majorité, que la Commission européenne aura, dès cet automne, un droit de regard sur chaque budget national ainsi que sur le débat parlementaire qui précède le vote.
Ce contrôle européen, qui fait craindre une perte décisive de souveraineté dans les rangs de l’Assemblée nationale, est l’aboutissement logique d’un resserrement de la discipline budgétaire collective, initié il y a plus de trois ans par Angela Merkel et par Nicolas Sarkozy. C’est la clef de voûte de l’édifice européen. Il part de la règle d’or – autrement dit l’obligation de revenir à l’équilibre des comptes d’État, visé par la France en 2017. Et peut s’achever par des pénalités financières (jusqu’à 0,2 % du PIB) en cas de violation des engagements.
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