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Aude Mirkovic, vous êtes porte-parole de l’association « Juristes pour l’enfance ». Que vous inspire le jugement rendu il y a quelques jours par le tribunal de grande instance de Versailles, refusant l’adoption d’un enfant né par PMA à l’étranger par la conjointe de sa mère biologique ?
Le tribunal n’a fait qu’appliquer le droit. En effet, l’adoption vise à réparer le fait qu’un enfant a été privé de ses parents biologiques ou de l’un d’eux en le confiant à des parents adoptifs. Au contraire, le priver délibérément de son père pour le rendre adoptable réalise un détournement de l’adoption, ce que la justice française refuse, y compris d’ailleurs lorsque l’adoption est ensuite demandée au sein d’un couple homme/femme. Or, les femmes qui vont en Belgique, en fraude à la loi française, se faire inséminer par un inconnu planifient la conception d’un enfant privé de père, de manière à ce qu’il soit adoptable. Le droit français refuse de valider ce bricolage procréatif qui constitue une grave injustice envers l’enfant.
On apprend que de telles adoptions ont déjà été prononcées. Doit-on en déduire que, quoi qu’en dise le gouvernement, la PMA pour les femmes est, sinon légale, du moins déjà tolérée en France ?
Les tribunaux qui ont prononcé l’adoption d’un enfant délibérément rendu adoptable se sont rendus complices d’un dévoiement de l’adoption, au mépris du droit. Il est incompréhensible que les procureurs n’aient pas formé de pourvoi devant la Cour de cassation, ce qui manifeste la complicité et la duplicité du gouvernement sur le sujet. Le peuple français refuse que la loi organise la fabrication d’enfants sans père. Le gouvernement craint le peuple et fait mine de reculer sur ce point, mais il attend visiblement d’être mis devant le fait accompli lorsqu’il cautionne le contournement de la loi française à l’étranger.
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RDP | Avril 2013 | |71 Justice & DroitSociété Aude Mirkovic : analyse du Mariage pour tous sous l’angle juridique
Juriste, docteur en droit, Aude Mirkovic est maître de conférences en droit privé à l’université d’Évry. NDLR : Égalité & Réconciliation n’a pas de lien avec Aude Mirkovic. Nous relayons ici une vidéo publique accessible sur Youtube car son contenu mérite d’être porté à la connaissance de nos lecteurs.
