Le droit d’accès des journalistes, des ONG et des gens ordinaires aux documents internes de l’UE est réglementé par une loi de 2001. Mais le site EUObserver rapporte que ce vendredi, la présidence danoise devait engager des discussions avec les autres membres pour changer cette réglementation.

Selon une note de 6 pages émise par le Conseil le 30 mars dernier divulguée par l’ONG londonienne ClientEarth, le but de cette nouvelle loi serait de durcir les conditions d’accès à ces documents. La note indique que plusieurs Etats membres veulent une nouvelle définition de ce qui constitue un « document de l’UE ».

En particulier, certains types de documents, comme les emails informels, pourraient être exclus du champ d’application de ces communications. En outre, le Conseil Européen, la Commission et la plupart des pays veulent exclure les documents qui se rapportent à la nomination d’officiels de haut niveau et des juges, et introduire une « protection spéciale » pour les documents se rapportant aux affaires de concurrence, aux minutes de la Cour européenne de justice, aux affaires concernant les cas de violation des lois européennes par les lois nationales et les notes de conseil juridique donné par les institutions européennes à leurs législateurs.

L’accès à ces documents est déjà difficile, parce qu’il n’existe aucun registre pour signaler leur existence, et lorsque les instances s’opposent à leur communication, pour des motifs tels que la violation de la vie privée de certaines personnes, l’atteinte à la sécurité nationale, ou parce qu’elles estiment que ces documents ne présentent pas un intérêt majeur pour le public, il faut mener de longues batailles juridiques pour obtenir leur communication.

Avec cette nouvelle loi, il suffirait de faire classifier les documents en « protection spéciale » pour les soustraire de la connaissance du public. « Certains sont convaincus que soumettre les avis juridiques à l’examen public signifierait qu’ils sont vulnérables à la base … Ce n’est pas facile de trancher cette question », a indiqué un diplomate danois à EUObserver.

Pour Anais Berthier, qui est avocate chez ClientEarth, cette mesure serait contraire au Traité de Lisbonne, qui déclare dans son préambule qu’il vise à « une union toujours plus proche entre les peuples d’Europe, dans laquelle les décisions sont prises de la façon la plus ouverte possible ».

Elle explique que la privation de la documentation correspondante ne permettra plus aux citoyens d’appréhender ce qui se passe, et lorsque les gouvernements seront accusés de passer des lois nationales en violation des lois européennes, ils ne pourront pas comprendre de quoi on accuse leur gouvernement, et ils ne pourront pas savoir si les lois européennes sont vraiment appliquées telles quelles, ou si des règlements dérogatoires sont pris pour arranger les parties.

Elle indique également que les instances européennes ont déjà manifesté par le passé qu’elles étaient capables d’ententes « à portes closes ». Elle cite par exemple l’agence de la sécurité alimentaire de l’UE en Italie, dont il est apparu au terme d’une enquête qu’elle était dirigée par des lobbyistes de l’industrie agro-alimentaire.