Pour tenir les engagements européens de la France, Paris s’est engagée auprès de Bruxelles à réaliser au moins 40 milliards d’euros d’économies. Objectif : ramener le déficit public de 7,7 % cette année à 6 % fin 2011.

Les principales mesures en détail  » Les ménages aisés ciblés

 » Pluie de charges pour les entreprises

 » Nouveaux efforts pour les labos

 » Les placements davantage taxés

 » Moins de remboursements pour les assurés sociaux

L’an dernier, la loi de finances avait comme ambition d’« accompagner la sortie de crise économique » et de « préparer la croissance de demain ». Une année de relance effectuée au prix d’une flambée des déficits. Le budget 2011 que le gouvernement présente aujourd’hui doit mettre un coup d’arrêt à cette détérioration de la situation des finances de la France. C’est désormais la priorité affichée par l’exécutif.

Cette année, le déficit public (État, Sécurité sociale, collectivités locales) atteindra 7,7 % du PIB, selon les derniers calculs du gouvernement. Bercy s’est engagé auprès de Bruxelles à le réduire à 6 % fin 2011. Le gouvernement, tout en se gardant bien de parler d’un budget de rigueur, assure que jamais un tel effort n’aura été réalisé…

Celui-ci se répartira à la fois sur le budget de la Sécurité sociale officialisé mardi et sur le budget de l’État, présenté mercredi matin en conseil des ministres par François Baroin et Christine Lagarde. Objectif : réaliser au moins 40 milliards d’euros d’économie l’an prochain. Le retour de la croissance - que le gouvernement voit s’établir à 2 % en 2011, après « au moins » 1,5 % cette année - y aidera. Il permettra d’apporter mécaniquement 7 milliards grâce à un regain de recettes fiscales et sociales. Les mesures de relance, qui figuraient dans le budget 2010 mais qui ne seront plus dans celui de 2011, représentent près de 16 milliards de gains conjoncturels. Quant à la réduction de 5 % des dépenses de fonctionnement et d’intervention à tous les niveaux de l’État, elle permettra 7 milliards d’économies.

« Stabilité fiscale »

Mais cela ne suffira pas. Nicolas Sarkozy a dû se résigner, il y a quelques mois, à faire une croix sur sa promesse électorale de ne pas augmenter les impôts - « je n’ai pas été élu pour cela » , a longtemps répété le chef de l’État.

La suppression de certaines niches - fiscales et sociales - et le rabotage de 22 autres permettront de trouver 10 milliards supplémentaires. L’effort sera assumé à 60 % par les entreprises et à 40 % par les ménages. « Nous éliminons des niches inutiles et des niches galopantes, qui coûtent chaque année de plus en plus cher à l’État » , justifiait récemment la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, dans un entretien au Figaro - citant comme exemple le crédit d’impôt sur le photovoltaïque ou la TVA réduite sur les offres « triple play ».

En revanche, Bercy ne prévoit pas de toucher au principe du bouclier fiscal, un symbole du candidat Sarkozy, qui subit de manière récurrente les attaques de l’opposition. « C’est la stabilité fiscale que nous prônons », a redit dimanche le ministre du Budget, François Baroin. Pour autant,ce bouclier sera ébréché.

D’abord parce que les hauts revenus et les revenus du capital participeront à l’effort pour le financement des retraites : le relèvement de 1 point de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui passera à 41 %, et des taux d’imposition des plus-values, intérêts et dividendes sera hors du champ du bouclier. Ensuite, parce que le rabot de 10 % décidé sur 22 niches fiscales sera effectué hors bouclier.

Malgré les efforts et l’austérité de ce budget, la dette devrait encore mettre du temps à se résorber : elle devrait atteindre un peu plus de 86 % du PIB en 2011, et un peu plus de 87 % en 2012. Elle commencerait à diminuer à partir de 2013.

Les ménages aisés ciblés

Nouveaux mariés, pacsés, divorcés

Aujourd’hui, les mariés et les pacsés peuvent faire trois déclarations d’impôt l’année de leur union (deux déclarations séparées jusqu’à la date de l’union et une commune après), ce qui minore leur impôt. Le même système fonctionne à l’envers pour les divorces et les ruptures de pacs. À partir de 2011, les nouveaux mariés et pacsés devront faire soit une déclaration commune pour toute l’année, soit deux déclarations séparées pour toute l’année. Pour les divorces et les fins de pacs, il faudra faire deux déclarations séparées sur toute l’année.

• Hausse de la dernière tranche d’impôt sur le revenu

Le taux d’imposition de la dernière tranche d’impôt sur le revenu passera de 40 % à 41 % pour les revenus de 2010 taxés en 2011. Cette tranche concerne les revenus par part de quotient familial supérieurs à 69 783 euros par an.

• Rabot sur les niches

Vingt-deux niches fiscales seront rabotées : le taux de réduction d’impôt qu’elles offrent sera réduit de 10 % (un taux de 50 % passera à 45 %, un taux de 40 % à 36 %, etc.), et ce pour les revenus de 2011, imposés en 2012. Parmi les niches rabotées figurent trois dispositifs très utilisés : le Scellier pour l’investissement locatif, les niches de défiscalisation outre-mer (sauf celle pour l’investissement dans le logement social, non rabotée) et le crédit d’impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable (chaudières à condensation, fenêtres, etc.). Par ail leurs, le crédit d’impôt pour les panneaux photovoltaïque passera de 50 % à 25 % dès aujourd’hui.

• Hausse de charges sur l’emploi à domicile

Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ont un abattement de 15 % sur les charges sociales. Cet abattement disparaîtra en 2011. La CSG perçue sur les hauts revenus (supérieurs à quatre fois le plafond de la Sécu) portera sur 100 % du salaire, contre 97 % actuellement.

• Stock-options et retraites-chapeau

La fiscalité est nettement revue à la hausse pour les stocks options et pour les retraites chapeau.

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Pluie de charges pour les entreprises La facture est comprise entre 6,5 et 7 milliards pour les entreprises.

• TVA sur le triple play

L’intégralité de la facture des offres triple play (Internet + téléphone + télévision) sera soumise en 2011 à une TVA à 19,6 %. Aujourd’hui, la moitié de l’offre bénéficie d’une TVA à 5,5 %. Reste à savoir comment les opérateurs télécoms, qui subiront cette hausse de taxe, la répercuteront sur leurs clients. Il pourrait en coûter deux euros par mois de plus sur la facture des particuliers.

• Annualisation des exonérations de charges

À partir de 2011, le calcul des exonérations de charges sociales se fera sur une base annuelle, et non plus mensuelle. Le treizième mois et les primes seront donc intégrés dans le calcul.

• Forfait social

Le forfait social sur la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et les retraites supplémentaires sera relevé de 4 % à 6 % en 2011.

• Cotisation accident du travail

Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront relevées de 0,1 point.

• Régime mère-fille

En régime fiscal mère-fille, les dividendes remontés de la filiale vers la société mère sont exonérés d’impôt. Sauf pour une « quote-part de frais et charges » qui est taxée. Cette quote-part est de 5 % des dividendes, avec un plafond égal au montant des frais réellement engagés par la mère. Ce plafonnement disparaîtra en 2011.

• Taxes pour les assureurs

Les compagnies d’assurances et les mutuelles verront les sommes placées en réserve de capitalisation soumise à une taxe à la sortie de 10 %. Les contrats d’assurance-maladie responsables seront soumis dès 2011 à une taxe de 3,5 %. Ce prélèvement pourrait se traduire par une hausse de tarif pour les assurés.

• Taxe bancaire

Assise sur les actifs risqués, cette nouvelle taxe frappera à partir de 2011 les banques, les établissements de crédit et entreprises d’investissement.

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Nouveaux efforts pour les labos • Prescriptions médicales

Les médecins devront continuer à « retenir leur stylo » sur les ordonnances : 500 millions d’économies sont attendus en ciblant au mieux les prescriptions des médicaments anticholestérol ou de séances de kinésithérapie.

• Industrie pharmaceutique

Les « labos » subiront de nouvelles baisses de prix sur certains médicaments les plus anciens en général. Au-delà de 0,5 % de progression de leur chiffre d’affaires, ils devront rétrocéder une partie de cette hausse à l’Assurance-maladie (ce seuil, baptisé « taux k », a plutôt oscillé autour de 1 % à 1,5 % ces dernières années).

• Radiologues, laboratoires d’analyses, hôpitaux

Ils se verront également appliquer des baisses de tarif. Dans le cas des hôpitaux publics, cet effort portera sur des actes courants pour lesquels les prix sont nettement plus élevés que dans le privé.

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Les placements davantage taxés Les épargnants sont une des catégories les plus touchées par les hausses d’impôt et de prélèvements sociaux. Facture : 1,1 milliard en 2011.

• Dividendes

Le crédit d’impôt de 50 % sur les dividendes sera supprimé à partir des revenus de 2010. Le prélèvement forfaitaire libératoire passera de 18 % à 19 %.

• Plus-values de cession d’actions et d’obligations

Actuellement, si le montant des cessions de titres ne dépasse pas 25 830 euros, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. À partir de 2011, les plus-values seront taxées au premier euro de cession. En outre, le taux d’imposition sera relevé de 18 % à 19 % dès 2011.

• Plus-value immobilière

Le taux d’imposition passera de 16 % à 17 % l’an prochain. La vente de la résidence principale reste exonérée.

• Assurance-vie

Dès 2011, la CSG et la CRDS (12,1 %) seront prélevées chaque année sur les fonds en euros (non risqués) des contrats d’assurance-vie multisupport, et non plus lors du débouclage du contrat. Il ne s’agit pas d’une véritable hausse de prélèvement mais d’une avance de trésorerie de la part des ménages en faveur de la Sécu.

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Moins de remboursements pour les assurés sociaux Une bonne nouvelle, plusieurs mauvaises, soit au total un effort dépassant 700 millions.

• Aide étendue pour la souscription d’une complémentaire

L’une des rares nouvelles positives concerne les ménages modestes : le « chèque » pour payer en partie une complémentaire santé sera attribué d’ici à 2012 aux personnes dont les revenus dépassent de 30 % le plafond de la CMU (soit 812 euros par mois), contre 20 % actuellement, avec une étape intermédiaire dès 2011.

• Médicaments, fauteuils roulants, pansements…

Réduction de 35 % à 30 % du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue. Réduction de 65 % à 60 % du taux de remboursement des « dispositifs médicaux » (seringues, pansements, petites prothèses, fauteuils roulants…).

• Soins hospitaliers

Le ticket modérateur de 20 % exigé à l’hôpital s’appliquera à tous les actes de 120 euros et moins, et non plus 91 euros (au-delà, la participation de l’assuré est forfaitaire, à 18 euros).

• Affections de longue durée

Seules les hypertensions artérielles avec complications seront, à l’avenir, classées en « affections de longue durée » (ALD), ouvrant droit à un remboursement à 100 % des soins. Le nombre de bandelettes de mesure de la glycémie prises en charge par la Sécu pour un diabétique sera contingenté, en fonction de la fréquence des tests indiquée dans son cas. Le remboursement des trajets en ambulance ne sera plus automatique pour les malades en ALD, mais réservé à ceux dont l’état ne permet pas un autre mode de transport.

• Allocations logement et jeune enfant

Au prétexte d’harmoniser les dates d’ouverture des droits entre diverses allocations, les personnes qui prennent leur temps pour demander une allocation logement ne bénéficieront plus des trois mois de rétroactivité qui leur sont actuellement accordés. Et les parents ne profiteront plus de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dès le jour de la naissance de leur bambin, mais à partir du mois suivant.