Promulguée le 19 décembre 2013, la loi de programmation militaire (loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ou LPM) , par son article 20, accentue le contrôle des traces numériques, dans le but de lutter contre la criminalité
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies.