La Chronique juridique de Damien Viguier est l’une des nombreuses émissions d’ERFM.

Présentation de cet épisode :

Monsieur Buffet et maître Viguier reviennent, entre émotion et raison, sur l’attaque au couteau du 8 juin 2023 à Annecy et sur les réactions que cela a provoqué.

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Légitime défense • Non-assistance à personne en danger • Droit d’arrestation

– Les textes –

Légitime défense

Code pénal, article 122-5 :
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Article 122-6 :
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1. Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2. Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Article 122-7 :
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Non-assistance à personne en danger

Code pénal, article 223-6 :
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

Droit d’arrestation

Code de procédure pénale, article 73 :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

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